ARTICLE 1 — OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DRONANOVA-SOLUTIONS fournit à ses clients des prestations d’inspection, de prise de vues, de suivi, de nettoyage, de traitement et d’entretien de bâtiments et d’équipements.

Elles s’appliquent aux prestations réalisées pour les clients professionnels et les consommateurs particuliers, sauf dispositions particulières expressément prévues au devis, au bon de commande ou au contrat.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

ARTICLE 2 — IDENTIFICATION DE DRONANOVA-SOLUTIONS
DRONANOVA-SOLUTIONS
SASU au capital de 1 000 €
9 Allée des IRIS
33380 BIGANOS
SIREN : 104 353 966
SIRET : 104 353 966 00013
Président : Laurent SINCEUX
E-mail : contact@dronanova.fr
Téléphone : 06 12 07 35 80

ARTICLE 3 — PRESTATIONS PROPOSÉES
DRONANOVA-SOLUTIONS propose notamment, selon les besoins du Client et les conditions indiquées au devis : inspection visuelle de bâtiments et de toitures par drone ; inspection thermographique de bâtiments et d’installations photovoltaïques ; prises de vues aériennes, photographies et vidéos ; captation de données aériennes ; suivi photographique et vidéo de chantiers ; suivi de chantier par drone ; réalisation de timelapse ; nettoyage et démoussage de toitures ; nettoyage et traitement de façades ; traitement anti-mousse ; hydrofugation des supports ; nettoyage de vitrages et de vérandas ; nettoyage de panneaux photovoltaïques ; prestations réalisées au drone, à la perche, manuellement ou par combinaison de ces moyens, selon la nature du support, les conditions d’intervention et les contraintes de sécurité.

Les prestations sont proposées indépendamment les unes des autres. Sauf mention contraire expresse dans un devis, aucune prestation complémentaire n’est incluse dans une prestation principale.

ARTICLE 4 — DEVIS ET FORMATION DU CONTRAT
Lorsque cela est nécessaire, DRONANOVA-SOLUTIONS établit un devis précisant notamment la nature de la prestation, son prix, les éventuels frais de déplacement, les conditions particulières d’intervention et, le cas échéant, la durée prévisionnelle de réalisation. Le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée.

La commande devient ferme après acceptation du devis par le Client, notamment par signature avec la mention « Bon pour accord », validation électronique ou tout autre moyen permettant d’établir son consentement.

DRONANOVA-SOLUTIONS peut demander le versement d’un acompte, lorsque celui-ci est prévu sur le devis. Le montant et les conditions de cet acompte sont alors indiqués sur le devis. Aucune prestation non prévue au devis initial ne peut être considérée comme incluse sans accord préalable.

ARTICLE 5 — MODIFICATION DE LA PRESTATION
Toute demande du Client visant à modifier ou compléter la prestation initialement prévue peut entraîner une modification du prix et du délai d’intervention. Toute prestation supplémentaire fait, lorsque cela est nécessaire, l’objet d’un devis complémentaire ou d’une validation écrite du Client.

DRONANOVA-SOLUTIONS peut refuser une modification lorsque celle-ci n’est pas compatible avec les conditions techniques, météorologiques, réglementaires ou de sécurité applicables à l’intervention.

ARTICLE 6 — ACCÈS AU SITE ET OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à permettre l’accès aux lieux nécessaires à la réalisation de la prestation et à fournir les informations utiles à son bon déroulement.

Le Client doit notamment : permettre l’accès aux zones concernées ; signaler les contraintes particulières connues concernant le bâtiment, le terrain ou les équipements ; informer DRONANOVA-SOLUTIONS de tout risque ou danger particulier dont il a connaissance ; obtenir, lorsque cela lui incombe, les autorisations nécessaires à l’intervention sur le site ; assurer la disponibilité des personnes nécessaires lorsque leur présence est requise ; maintenir les accès aux zones d’intervention dans des conditions permettant une intervention normale et sécurisée.

Lorsque les conditions d’accès, de sécurité ou d’intervention ne permettent pas de réaliser correctement la prestation, DRONANOVA-SOLUTIONS peut reporter, suspendre ou refuser l’intervention. Les conséquences d’une impossibilité d’intervention imputable au Client peuvent donner lieu à une facturation conformément au devis ou aux conditions particulières convenues.

ARTICLE 7 — CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES, SÉCURITÉ ET REPORT D’INTERVENTION
Certaines prestations, notamment les prestations réalisées avec un drone, dépendent des conditions météorologiques et de sécurité.

DRONANOVA-SOLUTIONS peut reporter ou interrompre une intervention notamment en cas de pluie ou précipitations incompatibles avec la prestation ; vent excessif ; mauvaise visibilité ; conditions météorologiques susceptibles de compromettre la sécurité ; présence d’un risque pour les personnes, les biens ou les équipements ; conditions d’accès ou d’environnement incompatibles avec une intervention sécurisée ; restriction ou interdiction de vol ; impossibilité de respecter les exigences réglementaires applicables à l’utilisation du drone.

Le report pour ces motifs ne constitue pas une inexécution fautive de la prestation lorsque les circonstances rendent raisonnablement impossible ou dangereuse sa réalisation. Une nouvelle date d’intervention est alors recherchée avec le Client.

ARTICLE 8 — PRESTATIONS RÉALISÉES AVEC DRONE
Lorsque la prestation nécessite l’utilisation d’un drone, l’intervention est réalisée dans le respect de la réglementation applicable à l’exploitation des aéronefs sans équipage à bord.

DRONANOVA-SOLUTIONS peut décider qu’une prestation initialement prévue avec un drone sera réalisée totalement ou partiellement au moyen d’une perche, d’un équipement au sol ou d’un procédé manuel, lorsque les conditions techniques, réglementaires ou de sécurité le justifient.

Le Client reconnaît que la réalisation d’une prestation par drone peut être soumise à des contraintes liées notamment à la réglementation aérienne, aux restrictions de circulation aérienne, à l’environnement du site, à la présence de personnes ou d’obstacles, aux conditions météorologiques et aux caractéristiques du bâtiment ou de la zone à inspecter.

Lorsque ces contraintes empêchent la réalisation de la prestation par drone, DRONANOVA-SOLUTIONS informe le Client et, lorsque cela est techniquement possible et prévu au devis, propose une solution alternative.

ARTICLE 9 — PRESTATIONS D’INSPECTION VISUELLE
Les inspections visuelles ont pour objet d’effectuer une observation visuelle à distance des surfaces et éléments accessibles dans le cadre de la prestation.

Selon la prestation retenue, celle-ci peut notamment comprendre la préparation de l’intervention, les prises de vues aériennes, des photographies en haute définition, l’identification visuelle d’anomalies apparentes, un échange avec le Client sur les observations réalisées et la remise d’un compte rendu ou rapport lorsque celui-ci est prévu au devis.

Une inspection visuelle réalisée à distance ne constitue pas, sauf mention expresse contraire, une expertise technique, une expertise judiciaire, un diagnostic réglementaire ou une étude structurelle. Les observations sont limitées aux éléments visibles et accessibles dans les conditions de l’intervention. Les éléments non visibles, masqués, situés à l’intérieur des structures ou nécessitant des investigations destructives ou des moyens techniques spécifiques ne peuvent être considérés comme examinés.

ARTICLE 10 — PRESTATIONS D’INSPECTION THERMOGRAPHIQUE
Les prestations thermographiques ont pour objet de réaliser des observations thermiques à l’aide d’un équipement adapté et d’identifier d’éventuelles différences ou anomalies thermiques observables dans les conditions de la mission.

Selon la prestation commandée, celle-ci peut comprendre la préparation de la mission, les relevés thermographiques, les photographies thermiques et visuelles, la localisation des zones présentant une anomalie thermique apparente, un rapport illustré ainsi que des observations et recommandations.

La thermographie constitue un outil d’observation et d’aide à l’analyse. Elle ne constitue pas, sauf mention expresse au devis, une expertise structurelle, une expertise judiciaire, un diagnostic réglementaire ou une certification de conformité. Les résultats thermographiques dépendent notamment des conditions météorologiques, de l’environnement, des caractéristiques du bâtiment ou de l’installation et des conditions de mesure.

Pour les installations photovoltaïques, l’identification d’une anomalie thermique ne constitue pas à elle seule un diagnostic électrique ou une expertise de l’installation.

ARTICLE 11 — RAPPORTS, PHOTOGRAPHIES ET DONNÉES
Les photographies, vidéos, relevés et autres données collectés dans le cadre de la prestation sont remis au Client selon les modalités prévues au devis.

Lorsque la prestation prévoit la remise d’un rapport, celui-ci présente les observations réalisées dans le cadre et les limites de la mission commandée. Les photographies et données sont destinées à permettre au Client de disposer d’un état visuel ou thermographique des éléments observés.

Sauf prestation expressément prévue à cet effet, DRONANOVA-SOLUTIONS ne garantit pas l’exhaustivité de la détection de l’ensemble des désordres, défauts ou anomalies pouvant affecter un bâtiment, une toiture ou un équipement. Les fichiers sont transmis sous un format courant et par voie électronique, sauf disposition contraire prévue au devis.

ARTICLE 12 — SUIVI DE CHANTIER ET TIMELAPSE
Les prestations de suivi de chantier sont réalisées selon la fréquence et les modalités définies dans le devis. Elles peuvent comprendre notamment la préparation des interventions, la définition des points de vue, les prises de vues aériennes, les photographies et vidéos, l’archivage des données et la remise des éléments au Client.

Lorsque la prestation prévoit la réalisation d’un timelapse, les modalités d’installation, de suivi, de maintenance du dispositif et de remise de la vidéo finale sont précisées au devis.

Le suivi de chantier constitue un service de documentation visuelle de l’évolution du chantier. Il ne constitue pas une mission de maîtrise d’œuvre, de contrôle technique, de coordination de chantier ou de surveillance permanente du site.

ARTICLE 12 bis — PRESTATIONS DE PRISE DE VUES ET DE PRODUCTION VIDEO

• 12 bis.1 – Objet de la prestation
  Lorsque le Client commande une prestation de production vidéo, celle-ci peut comprendre, selon les éléments prévus au devis, la préparation du tournage, les prises de vues au sol et/ou par drone, la sélection des séquences, le montage, l’habillage graphique, l’intégration d’une musique autorisée, l’étalonnage et la livraison du fichier vidéo final.
• 12 bis.2 – Durée et contenu
  La durée indicative de la vidéo finale, le contenu de la prestation, le nombre de séances de tournage, les formats de livraison et les éventuelles prestations complémentaires sont ceux indiqués au devis.
• 12 bis.3 – Modifications
  Sauf stipulation contraire du devis, une série de corrections mineures est incluse dans le prix. Toute modification supplémentaire, refonte substantielle du montage, nouvelle séance de tournage ou demande ne correspondant pas au périmètre initial peut faire l’objet d’une facturation complémentaire après accord du Client.
• 12 bis.4 – Éléments fournis par le Client
  Le Client garantit disposer des droits nécessaires à l’utilisation des logos, photographies, vidéos, textes, musiques, marques et autres éléments qu’il demande à DRONANOVA-SOLUTIONS d’intégrer à la vidéo.
• 12 bis.5 – Autorisations de tournage et droit à l’image
  Le Client est responsable de l’obtention des autorisations nécessaires à la réalisation du tournage sur le site concerné et, lorsque des personnes sont reconnaissables dans la vidéo, des autorisations nécessaires à l’utilisation de leur image, sauf accord contraire expressément prévu au devis.
• 12 bis.6 – Marques et éléments commerciaux
  Lorsque la prestation fait apparaître une marque, une enseigne, un logo ou tout autre élément appartenant à un tiers, le Client garantit disposer des autorisations nécessaires à leur captation et à leur utilisation dans le cadre de la diffusion prévue.
• 12 bis.7 – Musique et éléments tiers
  Les musiques et éléments provenant de tiers sont utilisés conformément aux licences ou autorisations applicables. Sauf stipulation contraire au devis, DRONANOVA-SOLUTIONS privilégie des ressources autorisant l’utilisation commerciale de la vidéo dans les supports prévus au devis.DRONANOVA-SOLUTIONS conserve les justificatifs relatifs aux licences et autorisations des éléments tiers utilisés dans le projet et peut les communiquer au Client lorsque cela est nécessaire, notamment en cas de réclamation ou de détection automatisée par une plateforme de diffusion.
• 12 bis.8 – Livraison
  La livraison porte sur le ou les fichiers finaux expressément prévus au devis. Les fichiers sources, rushes et projets de montage ne sont pas remis au Client sauf stipulation contraire au devis.
• 12 bis.9 – Diffusion
  Sauf restriction ou limitation expressément prévue au devis, ce droit d’utilisation comprend la diffusion de la vidéo finale sur les supports de communication du Client, notamment :
  • • son site internet ;
    • ses comptes professionnels sur les réseaux sociaux ;
    • ses chaînes ou comptes vidéo ;
    • ses supports de communication numérique ;
    • ses campagnes publicitaires numériques.

Le droit d’utilisation porte sur la vidéo finale livrée et n’emporte pas cession des rushes, fichiers sources, projets de montage ou éléments techniques ayant servi à sa réalisation, sauf stipulation contraire expresse au devis.

Toute modification substantielle la vidéo finale, extraction d’éléments de la vidéo ou réutilisation des éléments qui le composent indépendamment de la vidéo peut être soumise aux droits et conditions applicables aux différents éléments utilisés dans la production.

Les conditions particulières de diffusion, de durée, de territoire ou d’exploitation commerciale peuvent être précisées dans le devis ou dans un document de cession ou d’autorisation d’utilisation distinct.

ARTICLE 13 — NETTOYAGE ET DÉMOUSSAGE DES TOITURES
Les prestations de nettoyage et de démoussage sont réalisées selon la nature du support, son état, son accessibilité et les conditions d’intervention.

Selon le devis, la prestation peut comprendre notamment une observation préalable de la toiture, le retrait des mousses, lichens et dépôts présents en surface lorsque les conditions du support le permettent, un nettoyage adapté au support, l’application d’un traitement anti-mousse lorsque celui-ci est prévu et l’utilisation d’un drone, d’une perche, d’un procédé manuel ou d’une combinaison de ces moyens.

Le Client est informé que le nettoyage ou le démoussage peut révéler des défauts ou dégradations préexistants qui n’étaient pas visibles avant l’intervention. La prestation de nettoyage ou de démoussage n’a pas pour objet de réparer les défauts affectant la toiture ou ses éléments constitutifs. Lorsque l’état du support présente un risque pour les personnes, les biens ou l’intégrité de la toiture, DRONANOVA-SOLUTIONS peut refuser ou interrompre l’intervention.

ARTICLE 14 — TRAITEMENT ANTI-MOUSSE ET CONTRÔLE À ENVIRON 3 MOIS
Lorsque le traitement anti-mousse est prévu au devis, DRONANOVA-SOLUTIONS applique le produit dans les conditions adaptées au support et au produit utilisé.

L’action d’un traitement anti-mousse est progressive et dépend notamment de l’état du support, des conditions météorologiques, de l’environnement, de la nature des végétaux présents et des caractéristiques du produit utilisé.

Environ trois mois après l’intervention initiale, DRONANOVA-SOLUTIONS effectue un contrôle visuel du support afin d’apprécier l’évolution du traitement. À l’issue de ce contrôle, si certaines zones apparaissent insuffisamment traitées, DRONANOVA-SOLUTIONS convient avec le Client d’un rendez-vous pour effectuer les éventuelles retouches localisées nécessaires.

Ces retouches localisées sont réalisées sans facturation supplémentaire, lorsqu’elles concernent des zones identifiées lors du contrôle à environ trois mois et qu’elles peuvent être réalisées dans des conditions normales d’intervention.

Cette intervention constitue un contrôle suivi, le cas échéant, de retouches localisées. Elle ne constitue ni une nouvelle prestation complète de nettoyage ou de démoussage, ni une garantie de durée du traitement, ni une garantie d’absence de réapparition des mousses, lichens ou autres végétaux. Aucune durée déterminée d’efficacité du traitement anti-mousse ne peut être garantie.

ARTICLE 15 — HYDROFUGATION
L’hydrofugation constitue une prestation distincte du nettoyage, du démoussage et du traitement anti-mousse, sauf mention expresse contraire dans le devis. Elle peut être proposée lorsque l’état et la nature du support permettent son application.

L’opportunité d’une hydrofugation peut notamment être étudiée après le nettoyage et le traitement du support, éventuellement environ un an après le traitement initial, selon l’état du support, le produit utilisé et les conditions rencontrées.

L’hydrofugation ne peut être réalisée que sur un support présentant des conditions compatibles avec l’application du produit. Le Client est informé que la durée et l’efficacité d’une hydrofugation dépendent notamment de la nature et de l’état du support, de la préparation préalable du support, du produit utilisé, des conditions météorologiques, de l’exposition du bâtiment, de l’environnement du bâtiment et de l’évolution naturelle du support.

En conséquence, DRONANOVA-SOLUTIONS ne garantit pas une durée déterminée de protection ou d’efficacité de l’hydrofugation.

ARTICLE 16 — NETTOYAGE ET TRAITEMENT DES FAÇADES
Les prestations de nettoyage et de traitement des façades sont adaptées à la nature et à l’état du support. Avant intervention, DRONANOVA-SOLUTIONS peut procéder à une observation du support afin d’identifier les éventuelles fragilités ou contraintes visibles.

Le Client est informé que certains supports peuvent présenter des fragilités, fissures, décollements, défauts de peinture, joints dégradés ou autres désordres préexistants. Lorsque les conditions du support ne permettent pas une intervention présentant des conditions raisonnables de sécurité ou de résultat, DRONANOVA-SOLUTIONS peut adapter la méthode d’intervention, proposer une solution alternative ou refuser la prestation.

ARTICLE 17 — NETTOYAGE DES VITRAGES ET VÉRANDAS
Les prestations de nettoyage de vitrages et de vérandas sont réalisées avec les moyens techniques adaptés aux conditions d’accès et à la configuration des lieux. Selon les conditions d’intervention, le nettoyage peut être effectué au moyen d’une perche, d’un procédé manuel, d’un équipement adapté ou d’une combinaison de ces moyens.

Avant intervention, le Client doit signaler tout vitrage, élément de structure, joint, accessoire ou équipement présentant une fragilité connue. Le nettoyage a pour objet l’élimination des salissures accessibles dans le cadre de la prestation. Il ne constitue pas une opération de rénovation du vitrage ou de remise en état des dégradations existantes.

ARTICLE 18 — NETTOYAGE DES PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES
Le nettoyage des panneaux photovoltaïques est réalisé avec les moyens prévus au devis, notamment au moyen d’une perche, d’un procédé manuel, d’un drone lorsque les conditions le permettent, ou d’une combinaison de ces moyens.

La prestation peut comprendre, selon le devis, une observation visuelle préalable, le nettoyage des panneaux, l’utilisation d’un produit de nettoyage adapté, un rinçage à l’eau pure lorsque cette méthode est prévue et les prises de vues nécessaires à la prestation.

Le nettoyage des panneaux photovoltaïques ne constitue pas une opération de maintenance électrique, de réparation ou de contrôle de conformité de l’installation électrique. DRONANOVA-SOLUTIONS ne garantit pas une augmentation déterminée de la production électrique à la suite du nettoyage.

ARTICLE 19 — ÉTAT DES SUPPORTS ET DOMMAGES PRÉEXISTANTS
Avant toute intervention, le Client doit signaler à DRONANOVA-SOLUTIONS tout dommage, défaut ou fragilité connu affectant le bâtiment, la toiture, la façade, les vitrages, les panneaux photovoltaïques ou tout autre élément concerné par la prestation.

Les supports anciens, fragilisés, fissurés, dégradés ou présentant des défauts structurels peuvent nécessiter une adaptation de la méthode d’intervention.

DRONANOVA-SOLUTIONS ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’un défaut, d’une fragilité ou d’une dégradation préexistante et non décelable dans les conditions normales de l’intervention, sous réserve des règles légales applicables et de la responsabilité pouvant résulter d’une faute dans l’exécution de la prestation.

Lorsqu’une fragilité est identifiée avant ou pendant l’intervention, DRONANOVA-SOLUTIONS peut suspendre ou interrompre la prestation et en informer le Client.

ARTICLE 20 — PRODUITS FOURNIS PAR LE CLIENT
Lorsque le Client fournit lui-même un produit destiné à être utilisé dans le cadre de la prestation, il demeure responsable de la fourniture du produit et de ses caractéristiques, notamment de son adéquation au support et de son respect des conditions d’utilisation prescrites par son fabricant.

Le Client doit fournir un produit identifié, dans son emballage d’origine lorsque cela est possible, accompagné de sa notice ou de toute information nécessaire à son utilisation.

DRONANOVA-SOLUTIONS peut refuser d’utiliser un produit lorsque son identité, sa composition, ses conditions d’utilisation ou son adéquation à la prestation ne sont pas suffisamment établies, ou lorsque son utilisation présente un risque pour les personnes, les biens, l’environnement ou le support.

Lorsque DRONANOVA-SOLUTIONS applique un produit fourni par le Client conformément aux instructions disponibles, elle ne peut garantir les performances, la durée d’efficacité ou le résultat intrinsèque du produit. Cette disposition ne limite pas la responsabilité de DRONANOVA-SOLUTIONS en cas de faute dans l’application ou la mise en œuvre du produit.

ARTICLE 21 — PRESTATIONS EXCLUES
Sauf mention expresse dans le devis, les prestations de DRONANOVA-SOLUTIONS n’incluent pas les travaux de réparation ou de rénovation des bâtiments ; les travaux de couverture, de zinguerie ou de maçonnerie ; les travaux d’électricité ou de maintenance électrique ; les travaux nécessitant une qualification ou une habilitation spécifique non détenue par DRONANOVA-SOLUTIONS ; les expertises judiciaires, expertises structurelles ou diagnostics réglementaires ; la destruction ou l’enlèvement de nids d’insectes ; toute prestation non expressément mentionnée dans le devis accepté.

Toute prestation complémentaire pourra faire l’objet d’un devis distinct.

ARTICLE 22 — PRIX ET TVA
Les prix des prestations sont ceux indiqués dans le devis accepté par le Client. Les prix peuvent être indiqués hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon la nature du Client et de la prestation.

Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date de facturation et déterminé conformément à la réglementation fiscale applicable à la prestation concernée. Lorsque les conditions légales permettant l’application d’un taux de TVA réduit sont réunies, celui-ci peut être appliqué sous réserve de la fourniture par le Client des attestations ou informations nécessaires. À défaut de remplir les conditions permettant l’application d’un taux réduit, le taux normal de TVA en vigueur est applicable.

Toute prestation ou dépense supplémentaire non prévue au devis initial doit faire l’objet d’un accord préalable du Client, sauf nécessité technique imprévisible indispensable à la sécurité de l’intervention.

ARTICLE 23 — FRAIS DE DÉPLACEMENT
Les éventuels frais de déplacement sont indiqués dans le devis ou selon la grille tarifaire communiquée par DRONANOVA-SOLUTIONS. Lorsque le devis prévoit un déplacement sans frais, celui-ci est compris dans le prix de la prestation dans la limite géographique indiquée.

Tout déplacement supplémentaire résultant notamment d’une nouvelle intervention, d’un report imputable au Client ou d’une modification de la prestation peut être facturé lorsqu’il est prévu au devis ou accepté par le Client. Les conditions tarifaires de déplacement applicables sont celles en vigueur au moment de l’établissement du devis.

ARTICLE 24 — MODALITÉS DE PAIEMENT
Sauf conditions particulières mentionnées au devis, les prestations sont payables au comptant à réception de la facture.

Le règlement est effectué exclusivement par virement bancaire, selon les coordonnées indiquées sur la facture.

Lorsqu’un acompte est prévu au devis, son montant et son échéance sont indiqués sur celui-ci. La réalisation de la prestation peut être conditionnée au paiement préalable de l’acompte lorsqu’un tel paiement est prévu au devis.

ARTICLE 25 — RETARD DE PAIEMENT
Tout retard de paiement entraîne, lorsque la réglementation le prévoit, l’application de pénalités de retard à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.

Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément aux dispositions légales applicables. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par tout Client professionnel en situation de retard de paiement, conformément à la réglementation en vigueur.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs au montant de cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification. Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de priver un consommateur des protections qui lui sont accordées par les dispositions impératives du Code de la consommation.

ARTICLE 26 — ANNULATION ET REPORT DE PRESTATION
Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée à DRONANOVA-SOLUTIONS dans les meilleurs délais.

Lorsqu’une intervention doit être reportée pour des raisons météorologiques, de sécurité, de réglementation aérienne ou pour toute autre raison indépendante de la volonté de DRONANOVA-SOLUTIONS, une nouvelle date est proposée au Client.

En cas d’impossibilité définitive de réaliser la prestation pour une raison indépendante de la volonté de DRONANOVA-SOLUTIONS, les sommes éventuellement versées au titre d’une prestation non réalisée sont traitées conformément aux dispositions légales et aux conditions particulières du contrat. Pour les consommateurs, les dispositions légales relatives au droit de rétractation et à l’annulation des contrats demeurent applicables.

Lorsqu’un déplacement ou une intervention a déjà été engagé à la demande du Client et qu’une facturation est légalement ou contractuellement applicable, celle-ci est déterminée conformément au devis et aux dispositions impératives applicables.

ARTICLE 27 — DROIT DE RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR
Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il bénéficie, lorsque les conditions légales sont réunies, d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.

Le délai et les modalités d’exercice de ce droit sont ceux prévus par le Code de la consommation. Lorsque le Client consommateur demande expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, DRONANOVA-SOLUTIONS recueille cette demande conformément aux exigences légales.

Si le Client exerce son droit de rétractation après le commencement de la prestation à sa demande expresse, il peut être tenu au paiement du montant correspondant à la prestation réalisée jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du Client consommateur et après renoncement exprès à son droit de rétractation lorsque cette renonciation est légalement requise, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dans les conditions prévues par la loi.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux situations pour lesquelles le droit de rétractation est légalement exclu.

ARTICLE 28 — GARANTIES ET RÉCLAMATIONS
DRONANOVA-SOLUTIONS est tenue des obligations et garanties légales applicables aux prestations réalisées.

Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée à DRONANOVA-SOLUTIONS dans les meilleurs délais et, lorsque cela est possible, accompagnée de tout élément permettant d’examiner la demande : photographies, facture, devis ou description précise du problème rencontré.

DRONANOVA-SOLUTIONS examine la réclamation et peut, lorsque cela est nécessaire, procéder à une constatation ou proposer une solution adaptée.

Les dispositions du présent article ne limitent ni les garanties légales dont bénéficie le Client consommateur, ni les droits dont il dispose en application des dispositions impératives du Code de la consommation. Les conditions particulières relatives au contrôle à environ trois mois et aux éventuelles retouches localisées prévues à l’article 14 restent applicables.

ARTICLE 29 — RESPONSABILITÉ
DRONANOVA-SOLUTIONS est responsable de la bonne exécution des prestations qui lui sont confiées, dans les limites prévues par la loi et les présentes CGV.

DRONANOVA-SOLUTIONS ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant notamment d’informations erronées, incomplètes ou dissimulées fournies par le Client ; d’un défaut ou d’une fragilité préexistante du support ; de l’utilisation d’un produit fourni par le Client, dans les conditions prévues à l’article 20 ; de conditions météorologiques ou de sécurité empêchant ou limitant l’intervention ; de restrictions ou interdictions réglementaires affectant une opération de drone ; d’un événement de force majeure ; d’une intervention ou modification ultérieure réalisée par le Client ou par un tiers.

Ces exclusions ne s’appliquent pas lorsque la responsabilité de DRONANOVA-SOLUTIONS est engagée au titre d’une faute qui lui est imputable ou lorsqu’une disposition légale impérative prévoit le contraire. Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement l’être.

ARTICLE 30 — ASSURANCES
DRONANOVA-SOLUTIONS déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle ainsi que d’une assurance couvrant les risques liés à ses activités de drone et de prises de vues aériennes, dans les limites, conditions et exclusions prévues par les contrats d’assurance souscrits.

Les garanties d’assurance ne constituent pas une extension des obligations contractuelles de DRONANOVA-SOLUTIONS et ne peuvent être interprétées comme une garantie de résultat.

Sur demande du Client professionnel, DRONANOVA-SOLUTIONS peut fournir une attestation d’assurance en cours de validité, sous réserve de la disponibilité du document auprès de son assureur.

ARTICLE 31 — SOUS-TRAITANCE
DRONANOVA-SOLUTIONS peut confier à un sous-traitant tout ou partie de l’exécution d’une prestation lorsque cela est nécessaire à sa réalisation. La sous-traitance peut notamment concerner certaines opérations techniques, interventions spécialisées ou prestations réalisées pour le compte de clients professionnels.

DRONANOVA-SOLUTIONS demeure l’interlocuteur contractuel du Client pour les prestations qu’elle s’est engagée à réaliser, sous réserve des dispositions légales applicables. Lorsque la réglementation impose une qualification, une autorisation ou une habilitation particulière pour une opération confiée à un tiers, DRONANOVA-SOLUTIONS veille à ce que les conditions applicables soient respectées.

ARTICLE 32 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf stipulation contraire figurant au devis, les photographies, vidéos, rapports, documents, méthodologies, modèles, supports et autres éléments créés par DRONANOVA-SOLUTIONS dans le cadre de ses prestations restent sa propriété intellectuelle jusqu’au complet paiement des sommes dues.

Après règlement complet de la prestation, le Client dispose d’un droit d’utilisation des livrables qui lui sont remis, dans le cadre et pour les besoins correspondant à la prestation commandée.

Sauf accord contraire, cette utilisation n’emporte pas cession des droits de propriété intellectuelle attachés aux méthodes, outils, modèles de rapports ou éléments préexistants appartenant à DRONANOVA-SOLUTIONS. Toute reproduction, modification, commercialisation ou réutilisation à d’autres fins des éléments appartenant à DRONANOVA-SOLUTIONS doit faire l’objet d’un accord préalable lorsque les droits correspondants ne sont pas compris dans la prestation.

ARTICLE 33 — UTILISATION DES PHOTOGRAPHIES ET VIDÉOS À DES FINS COMMERCIALES
DRONANOVA-SOLUTIONS peut souhaiter utiliser certaines photographies ou vidéos réalisées dans le cadre de ses prestations afin de présenter son activité, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux, ses supports commerciaux ou son portfolio.

Cette utilisation est soumise à l’accord préalable du Client. Lorsque cet accord est sollicité, le Client peut l’accepter ou le refuser indépendamment de la commande de la prestation.

En cas d’accord, DRONANOVA-SOLUTIONS s’engage à ne pas utiliser les photographies ou vidéos à des fins étrangères à la présentation de son activité professionnelle sans nouvel accord du Client. Lorsque les images permettent d’identifier des personnes, leur utilisation est soumise aux droits et autorisations nécessaires. L’accord du Client peut être recueilli sur le devis, le bon de commande ou sur un document distinct.

ARTICLE 34 — DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de ses relations avec ses Clients, DRONANOVA-SOLUTIONS peut être amenée à collecter et traiter certaines données personnelles nécessaires notamment à l’établissement des devis, à la gestion des commandes, à la facturation, à la communication avec le Client et au suivi des prestations.

Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Les données sont conservées pendant les durées nécessaires à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées et pendant les durées légales applicables.

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits sur ses données personnelles, notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et, lorsque cela est applicable, d’opposition et de portabilité.

Pour exercer ses droits ou obtenir des informations concernant le traitement de ses données, le Client peut contacter : DRONANOVA-SOLUTIONS, 9 Allée des IRIS, 33380 BIGANOS, e-mail : contact@dronanova.fr.

ARTICLE 35 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation de la consommation, le Client consommateur doit, préalablement à toute demande de médiation, avoir adressé une réclamation écrite à DRONANOVA-SOLUTIONS afin de lui permettre de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable ou en l’absence de réponse satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève DRONANOVA-SOLUTIONS :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net
Site internet : https://www.cm2c.net

Le Client peut déclarer directement son litige auprès de CM2C selon les modalités indiquées sur son site internet. La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur. La saisine du médiateur intervient dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable. La présente clause concerne exclusivement les Clients ayant la qualité de consommateur.

ARTICLE 36 — FORCE MAJEURE
DRONANOVA-SOLUTIONS ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécuter une prestation lorsque cet événement résulte d’un cas de force majeure au sens de la réglementation applicable.

Peuvent notamment constituer, lorsqu’ils présentent les caractéristiques légales de la force majeure, des événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles empêchant l’exécution de la prestation.

Pour les prestations utilisant un drone, les restrictions ou interdictions de vol, les conditions météorologiques exceptionnelles ou les événements affectant la sécurité peuvent également conduire à un report ou à une suspension de l’intervention conformément à l’article 7. DRONANOVA-SOLUTIONS informe le Client dans les meilleurs délais lorsque les circonstances le permettent.

ARTICLE 37 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté ou de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat, les parties s’efforcent en priorité de rechercher une solution amiable.

Pour les Clients consommateurs, les dispositions légales relatives à la compétence des juridictions et à la protection du consommateur demeurent pleinement applicables. Pour les Clients professionnels, et sous réserve des règles impératives de compétence applicables, tout litige qui ne pourrait être résolu amiablement relève des juridictions compétentes conformément aux règles de procédure applicables.

Aucune disposition du présent article ne peut avoir pour effet de priver un consommateur d’un droit ou d’une protection qui lui est accordé par une disposition impérative.

ARTICLE 38 — ACCEPTATION DES CGV
La validation du devis ou de la commande implique que le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter.

Les présentes CGV sont applicables à la prestation commandée sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre DRONANOVA-SOLUTIONS et le Client.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières figurant sur le devis accepté, les conditions particulières du devis prévalent pour les seuls éléments auxquels elles se rapportent.

DRONANOVA-SOLUTIONS se réserve le droit de modifier ses CGV pour ses nouvelles commandes. La version applicable est celle acceptée par le Client au moment de la conclusion du contrat.

ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(À compléter et retourner uniquement lorsque le droit de rétractation est applicable au contrat.)

À l’attention de : DRONANOVA-SOLUTIONS, 9 Allée des IRIS, 33380 BIGANOS — contact@dronanova.fr

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Prestation commandée : ________________________________________________

Commandée le / reçue le (*) : __________________________________________

Nom du/des consommateur(s) : __________________________________________

Adresse du/des consommateur(s) : _______________________________________

Date : ______________________    Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ______________________

(*) Rayez la mention inutile.